| ART. 13 | N°CL185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL185
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 6, supprimer le mot :
« principale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision