| ART. 13 | N°CL186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 8, substituer au mot :
« l’ »,
les mots :
« le strict »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision