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ART. 13 | N°CL187 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
M. Pancher |
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ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir sur l'exclusion des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs de la définition des représentants d'intérêts. Il s'avère en effet que ces acteurs sont aussi consultés sur des politiques publiques n'étant pas liées directement au dialogue social.