| ART. 13 | N°CL193 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Retiré
AMENDEMENT N°CL193 (Rect)
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :
« ainsi que toutes les informations renseignées par les représentants d’intérêts, telles que définies au II du présent article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise également la mise en place de l'empreinte normative en définissant très exactement ce qui doit être effectivement rendu public pour la plus parfaite information des citoyens.