| ART. 4 | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Morel-A-L'Huissier et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur l’exactitude des informations fournies dans les locaux de l’entité contrôlée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la forme de la vérification - la notion de « sur place » n’étant pas claire.