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ART. 13 | N°CL204 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
M. Coronado |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas exclure «les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs en tant qu’acteurs du dialogue social» du champ des représentants d'intérêts.
Ce critère flou ne semble pas pertinent, dès lors que le dialogue social s'effectue en priorité en syndicat de salariés et organisations d'employeurs.
Pour plus de clarté, il est proposé de supprimer cet alinéa.