Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N°CL204

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL204

présenté par

M. Coronado

----------

ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas exclure «les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs en tant qu’acteurs du dialogue social» du champ des représentants d'intérêts.

Ce critère flou ne semble pas pertinent, dès lors que le dialogue social s'effectue en priorité en syndicat de salariés et organisations d'employeurs.

Pour plus de clarté, il est proposé de supprimer cet alinéa.