| ART. 13 | N°CL206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
| M. Coronado |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le chiffre d’affaires lié aux activités de représentation d’intérêts effectué pour le compte de client et la répartition du chiffre d’affaires pour chaque domaine d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des montants engagés par les lobbyistes. Une telle obligation est actuellement inscrite pour le registre des lobbyistes de l'Assemblée nationale.