| ART. 13 | N°CL207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
| M. Coronado |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° S’il effectue son activité pour le compte d’un tiers, les intérêts et entités qu’il représente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des clients des représentants d'intérêts. Cette information est indispensable pour éviter de laisser de côté une part importante des personnes concernées.