Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« 8° La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV est complétée par un article 445‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. 445‑2‑2. - Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions de corruption active prévues à la présente section, les représentants légaux de la personne morale (ou si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, les représentants légaux de la ou des société(s) ultime(s) contrôlante(s)), si au moment des faits, les mesures et procédures mentionnées au II de l’article 8 de la loi n°     du         relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne sont pas effectivement mis en œuvre. »