| ART. 13 | N°CL212 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL212
présenté par
| M. Coronado |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I qu’il a rencontré ou à qui il a remis une contribution écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des personnes rencontrées par les représentants d'intérêts.
La transparence de l'empreinte normative était proposée par Jean-Louis Nadal dans son rapport remis l'an dernier au président de la République (proposition 11).