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ART. 13N°CL214

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL214

présenté par

M. Coronado

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ARTICLE 13

A l’alinéa 19, supprimer les mots :

« dès leur déclaration prévue au II, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les obligations définies au IV sont des éléments importants, en matière d’éthique concernant l'encadrement du lobbying. Il s’agit d’en faire des interdictions globales et de ne pas limiter ces obligations aux seuls organismes qui auraient fait la démarche de s’inscrire au registre.

Par ailleurs, limiter les obligations aux seuls représentants d'intérêts inscrits pourrait être dissuasif et donc contre-productif.