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ART. 13N°CL215

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL215

présenté par

M. Coronado

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« fixée par décret »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le prix maximal des dons et cadeaux doit être fixé clairement, afin de ne pas être laissé à la libre interprétation des représentants d'intérêts.

Il est proposé de le fixer par la voie réglementaire.