| ART. 13 | N°CL215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL215
présenté par
| M. Coronado |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« fixée par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prix maximal des dons et cadeaux doit être fixé clairement, afin de ne pas être laissé à la libre interprétation des représentants d'intérêts.
Il est proposé de le fixer par la voie réglementaire.