| ART. 13 | N°CL217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL217
présenté par
| M. Coronado |
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ARTICLE 13
Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« S’attacher à »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les représentants ne devraient pas se contenter de «s'attacher à respecter» les règles prévues avec les entourages des personnes. Ils devraient respecter ces règles.