| ART. 13 | N°CL224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL224
présenté par
| M. Coronado |
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ARTICLE 13
I. - A l’alinéa 35, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, à ses clients »
II. - En conséquence, à l’alinéa 36, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« ou du client »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité la possibilité de mettre en demeure les clients des représentants d'intérêts, si le manquement leur était imputable.