| ART. 13 | N°CL226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL226
présenté par
| M. Coronado |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« ayant fait l’objet d’une mise en demeure qui manque de nouveau, dans un délai de cinq ans, »
les mots :
« qui a manqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une procédure de sanction contre un représentant d'intérêts qui aurait manqué à ses obligations même en l'absence de récidive et de mise en demeure préalable.
En cas de manquement grave, pour être dissuasif, le dispositif doit prévoir une possibilité de sanction.