| ART. 2 | N°CL234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Retiré
AMENDEMENT N°CL234
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« République », insérer les mots :
« , après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.