| ART. 13 | N°CL241 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL241
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 13
Au début de l’alinéa 12, insérer les mots:
« Aux fins d’une plus grande transparence et intégrité des échanges et d’une plus grande équité d’accès aux décideurs publics, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rappeler les objectifs auxquels doit répondre l’encadrement des échanges entre représentants d’intérêts et décideurs publics : garantir l’équité d’accès aux décideurs publics, l’intégrité des échanges et la traçabilité de la décision publique.