| ART. 13 | N°CL242 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL242
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
I. - Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ».
II. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
3° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ;
4° Les affiliations à des organisations, réseaux ou fédérations ;
5° Le rapport annuel concernant les activités conduites sur les différents domaines d’intérêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.