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ART. 13 | N°CL244 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL244
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« sont liées au versement d’une participation financière »,
les mots :
« comprennent le versement d’une rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l'alinéa dans l'actuel projet de loi aurait pour conséquence d'interdire toute participation financière c’est-à-dire la possibilité, pour une entreprise ou une institution, de parrainer cette manifestation ou, pour un individu, d’y assister moyennant une participation financière.
Cet amendement vise à réécrire cet alinéa afin que soit clairement interdite la rémunération de la prise de parole des acteurs publics visés aux 1° à 4° du I lors de telles manifestations. En effet, la rédaction actuelle risquerait de faire l'objet d'une interprétation permettant de réduire la liberté de réunion. C'est pourquoi cet amendement vise à clarifier l'objectif de cet alinéa.