Le présent amendement vise à établir une égalité de traitement entre les personnes morales privées et publiques en permettant à la Haute Autorité d'être saisie pour avis sur la qualification à donner aux activités, à la demande à la fois des personnes physiques et morales de droit privé et de droit public. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement supprimant les mots "de droit privé" au premier alinéa.