Le deuxième alinéa du VIII permet au président de la HATVP de déclencher une procédure de sanction pour la réitération d’un manquement déjà constaté dans les cinq années précédentes : aucune nouvelle mise en demeure ni aucun contradictoire n’est prévu quant à ce constat, les explications ne pouvant être apportées qu’une fois la procédure de sanction engagée.

Le présent amendement vise à établir le principe d’un contradictoire, sous la forme d’un délai d’un mois entre la demande écrite du président de la HATVP et la réponse du représentant d’intérêts.