| ART. 14 | N°CL250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
| M. Pancher, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie dans la liste des organismes dont les membres ont vocation à être soumis aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts auprès la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.