| ART. 13 | N°CL271 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Une personne titulaire d’une fonction mentionnée au 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
« 6° Une personne mentionnée au 3° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
« 7° Un directeur, un directeur adjoint ou un chef de cabinet des autorités territoriales mentionnés au 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
SCISSION CL238
L'amendement propose d’inclure le Président de la République, le Premier Ministre ainsi que les personnes mentionnées aux 2° (notamment président de conseil régional et de conseil départemental, maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, président d’un EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants), au 3° (conseillers régionaux, conseillers départementaux, adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants et vice-présidents d’EPCI de plus de 100 000 habitants) et au 8° (directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet d’autorités territoriales) du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dans les cibles des activités d’influence. Il propose, en outre, un échelonnement pour permettre à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique de mettre en œuvre les conditions nécessaires au bon déploiement du dispositif auprès des nouveaux acteurs visés.