| ART. 13 | N°CL284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL284
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 1, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , pour eux-même ou pour un tiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le texte semble inclure les représentants d'intérêts agissant pour des tiers, mais ne l'indique pas clairement.