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ART. 13N°CL285

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Tombé

AMENDEMENT N°CL285

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 13

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une activité "régulière" de lobbying s'annonce difficile à définir.

Même si, comme le souligne le Conseil d'Etat, la suppression de ce terme aboutirait à un périmètre extrêmement large, le maintenir pourrait potentiellement vider cet article de son sens.
A défaut de trouver une autre solution, cet amendement vise donc à supprimer la notion de fréquence.