| ART. 13 | N°CL287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Retiré
AMENDEMENT N°CL287
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 18, après le mot :
« répertoire » ,
insérer les mots :
« et aux relations avec les représentants d’intérêts »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de ses mission actuelles, cet amendement propose de charger la HATVP d'une réelle mission de conseil vis-à-vis des acteurs publics, concernant les questions de lobbying.