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ART. 13N°CL288

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL288

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« ou par l’organe chargée de la déontologie au sein d’une assemblée parlementaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme cela avait été souligné lors de débats sur les lois transparence, il convient d'instituer un véritable lien entre les organes chargés de la déontologie au Parlement (déontologue de l'Assemblée, comité de déontologie du Sénat).

Cela est d'autant plus indispensable si l'on aboutit à un registre commun.