| ART. 13 | N°CL289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL289
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot :
« significative »,
les mots :
« supérieure à un montant fixé par le décret prévu au IX du présent article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de la "valeur significative" doit être précisée.