| ART. 13 | N°CL290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Retiré
AMENDEMENT N°CL290
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, respecter les règles déontologiques fixées par les assemblées parlementaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d'un registre unique ne doit pas empêcher l'existence de règles spécifiques (accès aux locaux par exemple), selon qu'il s'agisse du gouvernement ou de l'une des deux chambres.