| ART. 13 | N°CL291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL291
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 13
A l’alinéa 33, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« ou par l’organe chargé de la déontologie au sein d’une assemblée parlementaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.