| APRÈS ART. 14 | N°CL293 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL293
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
I. – Le I de l’article 23 de de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des mandats de membre, de secrétaire général ou de directeur général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, les dispositions prévues au premier alinéa ne s’appliquent pas aux membres nommés afin de représenter le secteur économique régulé. »
II. – Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, après le mot : « Gouvernement, », sont insérés les mots : « membre, secrétaire général ou directeur général d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l'article 23 de la loi transparence, la HATVP se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Le présent amendement vise à étendre cette disposition aux membres, secrétaires généraux et directeurs généraux d'AAI et d'API envisageant de partir dans le secteur privé.