| ART. 13 | N°CL302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL302
présenté par
| M. Dosière |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l’article 20 de la loi n) 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux associations agréées, qui ont montré leur utilité pour les citoyens, de faire un signalement à la Haute Autorité.