| ART. 13 | N°CL303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL303
présenté par
| M. Dosière |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 33, après les mots :
« de droit privé »,
insérer les mots :
« et de droit public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de conséquence