| ART. 13 | N°CL304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL304
présenté par
| M. Dosière |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 32, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« et de droit public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de conséquence