| ART. 13 | N°CL305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL305
présenté par
| M. Dosière |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les personnes titulaires d’une fonction mentionnée aux 2° et 3° du I de l’article 11 de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard à l'importance des investissements réalisés par les collectivités locales et leurs groupements et des risques de corruption qui en résultent, il importe d'y faire figurer les exécutifs locaux