Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes importants relatifs aux concessions : l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1^er février 2016 relatif aux contrats de concession. Ces deux textes normatifs sont entrés en vigueur depuis le 1^er avril 2016. Si leurs dispositions viennent opportunément clarifier et mieux organiser le droit de la commande publique, plusieurs gagneraient à être précisées. Les praticiens de la commande publique font en effet remonter des difficultés d’interprétation.

Cet amendement vise à clarifier une disposition relative aux commissions d’ouverture et d’analyse des plis. Il semble résulter de la nouvelle rédaction de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales que la commission mentionnée à cet article doit se réunir à quatre reprises : ouverture des candidatures, analyse des candidatures afin de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, ouverture des offres et, enfin, réunion d’analyse des offres initiales des candidats. Cet amendement vise à clarifier cette interprétation ainsi qu’à préciser le point de départ du délai mentionné à l’article L1411-7.