| ART. 13 | N°CL322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL322
présenté par
| Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommaruga, Mme Le Dissez, M. Mennucci, Mme Dagoma, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'adverbe "régulièrement" qui restreint très sensiblement le champ de la notion de "représentant d'intérêts". Une telle activité peut être exercée ponctuellement et néanmoins laisser une empreinte normative importante.