| ART. 13 | N°CL323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL323
présenté par
| Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommaruga, Mme Le Dissez, M. Mennucci, Mme Dagoma, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'y a aucune raison objective et rationnelle d'exclure les associations à objet cultuel du champ de la notion de "représentant d'intérêts", qui disposent comme de nombreuses autres associations d'un budget destiné à influencer les décisions publiques.