| ART. 13 | N°CL360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL360
présenté par
| M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme Got et M. Laurent |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 5° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une conséquence de l’amendement créant un répertoire unique des représentants d’intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; plus précisément, il permet aux députés et sénateurs de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur la qualification de représentant d’intérêts.