| ART. 13 | N°CL362 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL362 (Rect)
présenté par
| M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme Got et M. Laurent |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 35, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« ou lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie par le président de l’une ou l’autre assemblée dans les conditions prévues au VII bis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conséquence de l’amendement précédent qui permet au Président de l’une ou l’autre assemblée, saisi par l’organe chargé de la déontologie parlementaire, après avis du Bureau de saisir in fine la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’un manquement aux règles de déontologie par un représentant d’intérêts.