| ART. 13 | N°CL363 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL363
présenté par
| M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme Got et M. Laurent |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« ou aux règles déterminées par les bureaux des assemblées parlementaires dans les conditions prévues au VII bis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une conséquence de l’amendement créant un répertoire unique des représentants d’intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; il permet de donner une base juridique aux sanctions prononcées par la HATVP lorsqu’elle sera saisie par le Président de l’une ou l’autre assemblée.