| APRÈS ART. 42 | N°CL373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL373
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Jégo et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 823‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le mandat des commissaires aux comptes, de six ans à trois ans.