| ART. 6 | N°CL386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL386
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ARTICLE 6
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.