| ART. 7 | N°CL389 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL389
présenté par
| M. Galut et M. Alauzet |
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ARTICLE 7
Avant l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 634-1 A. - Il est créé, pour les fonctionnaires et agents publics, dans chaque administration, un dispositif interne indépendant et des procédures permettant que soit signalée toute information relative à un crime, un délit, des manquements au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, constatés par un agent public dans le contexte ou dans l’exercice de ses fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, conformément aux recommandations du Conseil d'Etat relatives à l'alerte éthique, vise à mettre en place un dispositif interne dans chaque administration pour garantir le recueil de l'alerte et orienter le lanceur d'alerte dans sa démarche.