| ART. 8 | N°CL390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL390
présenté par
| M. Galut et M. Alauzet |
----------
ARTICLE 8
Après le mot :
« permettre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« le recueil et le traitement des signalements protégés par la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une démarche vertueuse, le présent amendement vise à élargir les dispositifs d'alerte interne au sein des entreprises à tous les signalements protégés par la loi et non aux simples infractions au code de conduite des sociétés.