| ART. 30 | N°CL394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL394
présenté par
| Mme Delga |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »,
les mots :
« sept ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger la période d'interdiction de marchandisation des contrats laitiers de 5 ans à 7 ans. Il s'agit d'une demande des producteurs laitiers confrontés à des difficultés grandissantes.