| ART. 2 | N°CL406 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL406
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 3 à 6, les huit alinéas suivants :
« La commission des sanctions est composée de 12 membres :
« 1° Deux conseillers d’État désignés par le vice‑président du Conseil d’État ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Deux conseillers maître à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
« 4° Deux représentants d’organisations syndicales ;
« 5° Deux représentants de la société civile ;
« 6° Deux représentants du secteur privé.
« Les représentants visés aux 4°, 5° et 6° sont nommés dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète la composition de l'Agence nationale et prévention et de détection de la corruption. Il renforce la présnece des magistrats et intègre des représentants d'organisations syndicales, de la société civile et du secteur privé.