| ART. 13 | N°CL410 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL410
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un député ou un sénateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement.
Les auteurs de l'amendement considèrent que ce nouveau répertoire et les obligations qui en découlent doivent être étendus aux parlementaires - députés et sénateurs. Il convient en effet d'améliorer la transparence sur l'activité des représentants d'intérêts auprès du Parlement. Certes, des registres existent d'ores et déjà mais ils sont facultatifs. Il convient donc de renforcer le cadre législatif existant.