| ART. 13 | N°CL412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL412
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement.
La version initiale du projet de loi entend exempter "les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social". Le présent amendement entend supprimer cette exemption afin de faire en sorte que la transparence soit la plus large possible.