| ART. 13 | N°CL414 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)
AMENDEMENT N°CL414
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 40, substituer au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 75 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement.
En cas de manquement aux règles déontologiques prévues au présent article, la version initiale du projet de loi prévoit une mise en demeure et une amende de 30 000€ en cas de récidive.
Cette amende semble loin d'être dissuasive au regard des enjeux de la représentation d'intérêts. En conséquence, les auteurs de l'amendement propose de fixer le montant de l'amende maximale à 75 000€.